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Rapport de date ou changement d'horaires en cours de formation

Aucun rapport n'est possible dans le cas des formations inter entreprises. Pour les formations intra entreprises, la société cliente ou le Client s'engage à informer par écrit Deals Formations à cette adresse : deals.formations@gmail.com de toute modification de date, d'horaire ou d'annulation de cours au plus tard 72 heures ouvrées avant la date de la séance planifiée. La séance peut ensuite être rapportée selon le planning du formateur. En dehors de ce délai, les heures seront facturées.

Annulation, absence ou interruption d'une formation

Sauf cas de force majeure autorisé, tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l'objet d'une facturation au Client par Deals Formations.

Dans le cas d'une formation inter entreprise, pour toute annulation par le client reçu moins de Toute formation commencée est due en totalité.

Dans le cas d'une formation intra entreprise, pour toute annulation de la commande par le client, reçue :

• Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.
• Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.

 Annulation par Transactions Formations :

Deals Formations se réserve le droit d'annulation tout ou une partie de la formation en cas de force majeure (manque de stagiaires, maladie ou absence de formateur,….) sans dédommagements, ni pénalités versées au client. Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalités. Dans ce dernier cas, le client sera remboursé des sommes correspondant au reste des heures prévues par le contrat.

 Conditions restrictives

Offres Formations se réserve le droit :

• d'exclure à tout moment tout participant dont le comportement général le bon

déroulement du stage et/ou manquerait gravement aux présentes conditions générales de vente,

• d'exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l'inscription et ce, sans indemnités.

 Confidentialité et communication

Deals Formations, le Client et le Stagiaire s'engagent à garder confidentiels les documents, supports pédagogiques et les informations qu'ils pourraient avoir au cours de la prestation de formation ou à l'occasion des échanges évoqués antérieurement à l'inscription, notamment l 'ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Deals Formations au Client. Il est notamment interdit de reproduire les supports pédagogiques, de manière directe ou indirecte, en partie ou en totalité, de les adapter, de les modifier, de les traduire, de les diffuseur et de les commercialiser.

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 Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par les offres de formation sont entrées et sorties aux fins de suivi de la validation de la formation.

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Renonciation

Le fait, pour les offres Formations de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir appartiennent à ces mêmes clauses.

Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre Deals Formations et ses Clients.

Attribution de compétence

En cas de litige survenant entre le client et Deals Formations, il sera recherché en premier lieu une solution à l'amiable. Tous les litiges qui ne pourraient être réglés à l'amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Épinal, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant la majorité des défenseurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s'applique pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s'appliquent.

                                                                                                                                    Madame Géraldine Godard